Le SLS s’applique aux locataires en place qui ne bénéficient pas de l’APL et qui dépassent les plafonds de ressources. Les zones urbaines sensibles (ZUS) ne sont pas concernées.

Selon la loi 96-162 du 4 mars 96, l’enquête annuelle SLS est obligatoire.

Si vous ne répondez pas
La loi oblige Partenord Habitat à appliquer le supplément de loyer maximum pouvant aller jusqu’à 1800 € par mois ainsi qu’une pénalité pour frais de dossier de 25 € par mois (ces frais de dossier ne sont pas remboursables).

Alors, n’oubliez pas de prévenir votre agence en cas de changement de situation financière, le montant de votre SLS pourrait être modifié !