Tous les 3 ans, la loi nous oblige à interroger l'ensemble de nos clients sur leur situation familiale et leurs ressources. Ces informations sont transmises au Préfet.
La loi nous oblige à vous facturer une pénalité de 7,62 € par mois de retard jusqu'à ce que vous nous fournissiez tous les éléments ( ces pénalités ne sont pas remboursables).